CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEDE L’APPLICATION “MOUQABALA”

 

En vigueur en novembre 2020

 

  1. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (dîtes “CGV”) s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :

Application de discussion et de rencontre à distance par voie électronique et tous services qui en découleraient.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

La vente des produits et services s’appliquent à tout le territoire national. La vente peut également s’appliquer à d’autres territoires au niveau international.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur l’application mobile Mouqabala et prévaudront sur tout autre document.

 

  1. – COMMANDE

Toute commande de l’application mobile Mouqabala, sera passée via les plateformes Googleplay ou Applestore ou plateformes similaires.

La commande ne nécessitera pas l’établissement d’un devis.

Toute commande devra être passée par carte bancaire. Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement.

L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

 

III. – LIVRAISON

Dès l’achat, l’application sera automatiquement disponible.

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

Il conviendra à l’acheteur de créer un compte client sur l’application Mouqabala pour lui permettre de jouir de la pleine utilisation de l’application.

Si dans les 10 jours de l’achat, l’Acheteur n’a toujours pas été livré de sa commande, il pourra annuler sa commande.

 

  1. – PRIX

1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur l’application mobile Mouqabala au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises

Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.

 

  1. – RENOUVELLEMENT

 

L’abonnement est reconduit automatiquement à la fin de la période souscrite pour la période initiale choisie. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment via la plateforme où l’abonnement a été souscrit.

 

VII. – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :

support@mouqabala.app

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Administrateur Mouqabala

https://www.mouqabala.eu

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France :

www.europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

VIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.